CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par Maison du Pata Negra sur la boutique accessible par Internet. Elles sont automatiquement accessibles pour l'acheteur à partir du site Internet www.maisondupatanegra.com
A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.
Le fait de cliquer sur " Conditions Générales de Vente" pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande ou à n’importe quel moment du processus de commande jusqu’à la livraison implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
2. Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués TTC, hors frais de port.
La TVA n'est pas applicable , selon article 293B du CGI.
3. Préparation de la commande
La commande est préparée lorsque Maisondupatanegra a encaissé le règlement et a reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat. Par éléments on entend :
- Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
- Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mise à jour par le donneur d'ordre.
4. Livraison
Maison du Pata Negra accepte la commande et lance les opérations de livraison, à réception de votre paiement. La livraison de ou des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés en France et de 3 semaines à l'international, à compter de la réception du bon de commande et du paiement, sauf cas de force majeure, et dans la limite des stocks disponibles. Veuillez noter toutefois que, en cas de paiement par carte bancaire, votre compte n’est pas débité tant que la commande n’est pas prête à être expédiée. Les colis sont livrés par la Poste, en Colissimo Recommandé avec assurance. Le tarif appliqué est celui en vigueur à La Poste.
0 à 2 kg : 9,95€
2 à 3 kg : 10,90 €
3 à 5 kg : 12,80 €
5 à 7 kg : 14,70 €
7 à 10 kg : 17,55 €
10 à 15 kg : 19,55 €
15 à 30 kg : 25,55 €
Vous devez vérifier immédiatement le nombre et l’état des colis reçus, en signalant par écrit sur le récépissé les anomalies éventuelles. Nos marchandises étant agréées au départ de notre boutique et considérées comme telle, le transporteur est réputé seul responsable. Si vous avez effectué les réserves nécessaires auprès du transporteur, nous remplacerons sans délai et aucun frais supplémentaire les produits abîmés par le transport, et nous retournerons contre le transporteur.
5. Conditions de Paiement
Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante : Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès de Maison du Pata Negra est payable en totalité à la commande. Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), par chèque, à l'ordre de P.Dupuy ou encore par PayPal.
6. Retard de paiement
Dans le cadre de vente à un professionnel, en application de l'article L 441-16 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
7. Faculté de retour
En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Le client devra alors informer Maison du Pata Negra par écrit (e-mail : par l'intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique 'Nous contacter', fax, lettre) de sa décision avant de nous retourner la marchandise. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens, mais Maison du Pata Negra peut également organiser ce retour pour lui. La valeur des produits retournés lui sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport initiaux dans un délai de 1 à 3 semaines.
8. Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site deMaison du Pata Negra . Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Maison du Pata Negra ne saurait être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images du site de la société Maison du Pata Negra sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.
9. Durée de validité des offres
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock de produit commandé, Maison du Pata Negra pourra modifier la commande, par exemple par un produit équivalent, avec l'accord du client.
10. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, Maison du Pata Negra se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
11. Garanties
Maison du Pata Negra est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". En conséquence, l'acheteur a jusqu'à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte à Maison du Pata Negra . Au-delà de ce délai, Maison du Pata Negra ne pourra plus garantir les produits puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage ne peut être effectué, ou l'acheteur devra fournir la preuve que l'altération du produit est antérieure à la vente. Afin de permettre à Maison du Pata Negra d'expertiser elle-même les produits, il est demandé à l'acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition ; Maison du Pata Negra organisera leur enlèvement à ses frais. Si le problème concerne 1 ou 2 produits, l'acheteur sera remboursé de la valeur des produits défectueux sous forme d'avoir (chèque cadeau). Au-delà de deux produits, le remboursement se fera par chèque bancaire.
2. Par ailleurs, Maison du Pata Negra s'engage à annuler la commande à la demande du client, et à le rembourser intégralement en cas de non respect des délais de livraisons ou dans le cadre de la garantie "satisfait ou remboursé", exception faite des cas de force majeure propres à Maison du Pata Negra ou à ses transporteurs.
En cas de casse des produits commandés qui serait suivie d'une rupture de stock, Maison du Pata Negra proposera à l'acheteur un produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n'en soient affectées (notamment en terme de prix).
12. Utilisation des informations nominatives
Les informations recueillies sur les interfaces du site de Maison du Pata Negra pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès auprès de Maison du Pata Negra .
13. Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant, il appartient à l'acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de Maison du Pata Negra ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré. Le tribunal de PAU (64000) est seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par Maison du Pata Negra d'une autre juridiction compétente.
14. Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.
